La loi de ratification aménage le régime des accords de compétitivité

L’accord d’entreprise conclu afin de « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi », dit « accord de compétitivité », sera nommé « accord de performance collective » (APC). Outre l’introduction de cette nouvelle typologie, la loi de ratification des ordonnances Macron définitivement adoptée par les parlementaires le 14 février 2018 procède à des aménagements de fond relatifs à l’accompagnement des salariés licenciés suite à leur refus de se voir appliquer un tel accord et la mise en place de forfaits annuels via ce type d’accord.  Accompagnement des salariés licenciés : L’APC pourra prévoir, pour les salariés licenciés suite au refus de se voir appliquer l’accord, d’aller au-delà de l’abondement du CPF (Compte Personnel de Formation) prévu par la réglementation. En effet, il pourra définir un abondement supérieur au montant minimal défini par décret (100 heures), ainsi que des modalités d’accompagnement de ces salariés. Par ailleurs, sera imposé un délai de deux mois à l’employeur pour engager une procédure de licenciement du salarié qui refuse l’application de l’accord de compétitivité. Il s’agit sur ce point de mettre la loi en conformité avec une décision du Conseil constitutionnel relative aux anciens accords…