Les plans de mobilité sont devenus obligatoires le 1er janvier 2018 pour certaines entreprises

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose à certaines entreprises de se doter d’un plan de mobilité. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (loi 2015-992 du 17 août 2015, art. 51, JO du 18). Le risque : être exclu des aides et du soutien de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Toute entreprise regroupant, dans le périmètre d’un plan de développement urbain (PDU), au moins 100 salariés sur un même site doit élaborer un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. A contrario, cette obligation ne concerne donc ni les sites de moins de 100 salariés, ni les sites qui se trouvent en dehors d’un PDU. Le plan doit être transmis à l’autorité organisatrice de mobilité (AOM) compétente. Précisons qu’il s’agit d’une simple transmission, la loi n’ayant pas doté l’AOM d’un pouvoir de contrôle ou de validation du plan de mobilité. Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises. À titre de sanction, il est prévu que l’entreprise qui ne respecterait pas l’obligation de mettre en…