Droit à l'erreur : actualités

  OCTOBRE 2019 À compter du 1er janvier 2020, les employeurs bénéficieront d’un droit à l’erreur en matière de déclarations sociales d’une part et de paiement des cotisations et contributions d’autre part, pour les infractions de faible importance et rapidement corrigées, en vertu d’un décret du 11 octobre 2019. Concrètement, le bénéfice de ce droit à l’erreur permettra d’éviter l’application des majorations et pénalités afférentes aux erreurs déclaratives et de paiement. Parallèlement, le décret prévoit les modalités de l’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations lorsque l’ampleur du travail dissimulé est limitée. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a mis en place un droit à régularisation en cas d’erreur. Dans le prolongement de cette loi, le décret du 11 octobre 2019 élargit le droit à l’erreur, déjà existant mais limité, dans le champ du recouvrement. Dans le même temps, des modifications sont apportées aux majorations principales et complémentaires faisant suite à un contrôle, et les conditions de mise en œuvre du mécanisme d’annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations sociales instauré par l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont fixées. Les dispositions…