Loi finances 2020 - Actualités

Après son adoption définitive par le parlement le 19 décembre (v. l’actualité nº 17967 du 30 décembre 2019), puis une censure partielle du Conseil constitutionnel par une décision du 27 décembre, qui a néanmoins validé la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDD-U), la loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre. Les principales mesures de la LF pour 2020 en matière sociale Si la loi de finances pour 2020 poursuit ou renforce le financement des chantiers lancés depuis le début du quinquennat en matière sociale, davantage qu’elle ne réforme ou ne crée de dispositifs, quelques mesures notables ressortent du texte, en particulier dans le champ de l’assurance chômage, de la formation, et de l’apprentissage. En voici les principales : – l’instauration d’une taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD-U (certaines exceptions étant explicitement prévues par la loi) ; – le rétablissement de l’exonération de la taxe d’apprentissage dans les entreprises de moins de 11 salariés ; – la fixation de taux supplétifs pour la contribution formation dans le secteur du BTP à défaut d’accords collectif conclus par les partenaires sociaux au 31 décembre 2019 ; – le report du…