Mesures sociales de la loi de lutte contre la fraude adoptée le 10 octobre 2018

Le 10 octobre 2018, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été définitivement adopté. Ce texte a trait à l’action contre la fraude en matière douanière, fiscale et sociale. Voici les principales mesures qui intéressent le domaine social.   Renforcement des échanges d’information entre organismes : Les échanges d’information entre différents organismes seront renforcés pour permettre une meilleure lutte contre la fraude en matière douanière, fiscale et sociale. Les agents de contrôle de l’inspection du travail, des URSSAF (ou CGSS dans les DOM), des CPAM, des CAF, des caisses d’assurance retraite, de la CNAV et des caisses de mutualité sociale agricole, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, bénéficieront ainsi d’un droit d’accès direct à certaines informations contenues dans les fichiers de l'administration fiscale. Cet accès se fera pour les besoins de l'accomplissement de certaines missions de contrôle et de recouvrement portant sur : -les infractions relatives au travail illégal ; -les fraudes en matière sociale. Les inspecteurs et contrôleurs du travail pourront aussi être destinataires des informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour la recherche et les constatations d’infractions de travail illégal et de fraudes sociales, sous…