Opposabilité des circulaires et instructions : règles de publication et d'opposabilité

Un décret a précisé les nouvelles règles de publication et d’opposabilité des circulaires et instructions prévues par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2019.   Règles générales de publication La loi du 10 août 2018 a prévu que les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles ne sont pas publiées dans des conditions et selon des modalités qui devaient être fixées par décret (CRPA art. L. 312-2, al. 1 modifié). C’est désormais chose faite, avec un décret publié à la fin novembre 2018. Sans changement, le support de publication varie selon l’administration dont émanent les instructions ou circulaires : - les instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales de l’État sont publiées dans des bulletins officiels ayant une périodicité au moins trimestrielle (CRPA, art. R. 312-3-1 nouveau, reprenant art. R. 312-3) ; - les instructions et circulaires émanant des autorités administratives de l’État agissant dans un ou plusieurs départements sont publiées au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés (CRPA, art. R. 312-4) ; - les instructions et circulaires émanant des collectivités territoriales (communes, départements, régions) sont publiées soit dans un…