La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, issue de la transposition de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, a introduit plusieurs modifications visant à renforcer et moderniser les dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises. Dans cette optique, la loi instaure une nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés, leur imposant la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur. Cette obligation peut notamment être satisfaite par le versement…

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