Protection du secret des affaires : la proposition de loi est définitivement adoptée

Avec 248 voix pour, 95 contre et 2 abstentions, les sénateurs ont approuvé, le 21 juin 2018, la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, dans sa version découlant du compromis trouvé en commission mixte paritaire le 24 mai. Les députés ayant également voté le 14 juin en faveur de ce texte, ce dernier est ainsi définitivement adopté et devrait être prochainement publié au Journal officiel. La directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sera ainsi transposée avec quelques jours de retard : elle devait être transposée au plus tard le 9 juin 2018 (v. l’actualité nº 17097 du 8 juin 2016).   Qu’est-ce qu’un secret des affaires ? Sera défini comme secret des affaires, et sera ainsi protégé à ce titre, « toute information répondant aux critères suivants : - elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité - elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret - elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte…