Réforme du Code du travail : fixation des limites du transfert du reliquat du budget aux activités sociales et culturelles (ACS)

Comme le comité d’entreprise (CE), le comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés dispose de deux budgets distincts : celui de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles (ASC). À la différence du CE, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer la totalité ou une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et cultures (ASC) au budget de fonctionnement, et inversement. Les conditions de cette nouvelle possibilité offerte au CSE en cas de reliquat budgétaire sont fixées par un décret du 29 décembre 2017. Plafonnement à 10 % du reliquat du budget ASC pouvant être transféré : Le CE peut décider de verser l’excédent du budget destiné aux ASC à une association humanitaire reconnue d’utilité publique, afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou celles de réinsertion sociale, dans la limite de 1 % de son budget. Avec le CSE, les règles changent radicalement en cas de reliquat budgétaire. Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer la totalité ou une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement…