La loi ratifiant les 5 ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et l’ordonnance « balai » du 20 décembre a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 février 2018. Elle a notamment prévu qu’un délégué syndical (DS) pourra être désigné parmi les anciens élus du syndicat ayant atteint la limite du nombre de mandats. Attention, nous vous rappelons que cette loi n’est pas encore entrée en vigueur, le Conseil constitutionnel pouvant en être saisi, ce qui en retarderait la…

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