Réforme du Code du travail : la loi de ratification peaufine la partie sur la « négociation collective »

La loi ratifiant les 5 ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et l’ordonnance « balai » du 20 décembre a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 février 2018. Elle a notamment prévu qu’un délégué syndical (DS) pourra être désigné parmi les anciens élus du syndicat ayant atteint la limite du nombre de mandats. Attention, nous vous rappelons que cette loi n’est pas encore entrée en vigueur, le Conseil constitutionnel pouvant en être saisi, ce qui en retarderait la promulgation.  Éviter l’absence de délégués syndicaux dans les entreprises : Le Code du travail sera modifié afin de favoriser la présence de délégués syndicaux dans les entreprises. En effet, seront étendus les cas dans lesquels une organisation syndicale représentative (OSR) peut désigner un DS en dehors des élus ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Actuellement, dès lors qu’une OSR dispose de candidats remplissant la condition d’audience personnelle de 10 %, elle doit choisir son ou ses DS parmi eux et elle ne peut se prévaloir des dispositions subsidiaires inscrites à l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 du Code du travail. Elle ne peut donc désigner un candidat ne remplissant pas la condition…