Les modalités d’organisation de la consultation des salariés relative au projet d’accord soumis par l’employeur dans les entreprises de 20 salariés et moins sont exclusivement définies par ce dernier, selon un décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2017. Ce décret d’application de l’ordonnance nº 2017-1385 du 22 septembre met ainsi à jour les dispositions réglementaires afin de prendre en compte la possibilité nouvellement donnée aux employeurs, dans les entreprises de moins de 11 salariés, et dans celles de 11 à 20 salariés dépourvues de représentant élu du personnel, de soumettre à l’approbation des salariés un projet d’accord collectif. Définition des modalités d’organisation de la consultation : Selon le décret, il appartient à l’employeur de définir seul les modalités d’organisation de la consultation, à savoir : - les modes de transmission aux salariés du texte de l’accord ; - le lieu, la date et l’heure de la consultation ; - l’organisation et le déroulement de celle-ci ; - le texte de la question relative à l’approbation de l’accord, soumise à la consultation des salariés. Une fois fixées, ces modalités d’organisation ainsi que le projet d’accord doivent être communiqués par l’employeur aux salariés 15 jours au moins avant la consultation. Conditions matérielles :…

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