Les modalités d’organisation de la consultation des salariés relative au projet d’accord soumis par l’employeur dans les entreprises de 20 salariés et moins sont exclusivement définies par ce dernier, selon un décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2017. Ce décret d’application de l’ordonnance nº 2017-1385 du 22 septembre met ainsi à jour les dispositions réglementaires afin de prendre en compte la possibilité nouvellement donnée aux employeurs, dans les entreprises de moins de 11 salariés, et dans celles de…

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