Réforme du Code du travail : précisions concernant les institutions représentatives du personnel (IRP)

Établissements distincts : les modalités de saisine du DIRECCTE en cas de litige L’ordonnae Macron nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 a changé les règles de reconnaissance des établissements distincts. Le nombre et le périmètre des établissements sont déterminés par accord avec des DS (dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12) ou, en leur absence, avec le comité social et économique (CSE). À défaut, c’est l’employeur qui les fixe, sur la seule base de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Cette décision de l’employeur peut, prévoit l’ordonnance, être contestée devant le Direccte du siège de l’entreprise (ou de celle qui a pris la décision dans une UES). Le décret qui reprend les dispositions du projet transmis aux partenaires sociaux en novembre dernier détaille les modalités de saisine du Direccte ainsi que les conditions dans lesquelles le Direccte fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts. 15 jours pour saisir le Direccte : Peuvent contester la décision de l’employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts : - les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (ou l’UES) ; - le CSE lorsque la négociation sur la reconnaissance d’établissement…