Établissements distincts : les modalités de saisine du DIRECCTE en cas de litige L’ordonnae Macron nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 a changé les règles de reconnaissance des établissements distincts. Le nombre et le périmètre des établissements sont déterminés par accord avec des DS (dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12) ou, en leur absence, avec le comité social et économique (CSE). À défaut, c’est l’employeur qui les fixe, sur la seule base de l’autonomie de…

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