La répartition des fonds mutualisés de la formation et de l’alternance est précisée

La répartition des fonds mutualisés de la formation et de l’alternance relève désormais principalement des décisions quadripartites de la nouvelle instance nationale de gouvernance : France compétences. C’est ce qu’il ressort d’un décret en Conseil d’État du 28 décembre 2018, qui définit les modalités d’affectation des fonds entre les différents financeurs. Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019, organise une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2021 afin d’assurer les deux prochaines collectes et la continuité des financements. Pour mémoire, France compétences a pour mission de répartir les fonds issus : de la contribution unique à la formation et à l’alternance dite « Cufpa » (hormis le hors quota de la taxe d’apprentissage), la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution au CPF des salariés en CDD.   Une part fixe affectée à la formation des demandeurs d’emploi : France compétences est désormais tenu de verser à l’État une dotation forfaitaire annuelle pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi. Cette dotation s’élèvera à 1,632 milliard d’euros au titre de l’année 2021 et à 1,684 milliard au titre de 2022. Ces fonds contribueront au financement du PIC (plan d’investissement dans les compétences). Pour les années suivantes, les…