Comme en matière de licenciements collectifs pour motif économique, les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du Code du travail, dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle collective (RCC), doivent être transmises par l’employeur au Direccte par voie dématérialisée sur le système d’information SI-PSE-RCC, dont l’adresse internet est www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr, indique un arrêté du 29 décembre 2017. Sont notamment concernées l’information de l’intention d’ouvrir une négociation ainsi que la transmission de l’accord collectif conclu…

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