Rupture conventionnelle collective : la transmission d’informations et de demandes au Direccte est dématerialisée

Comme en matière de licenciements collectifs pour motif économique, les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du Code du travail, dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle collective (RCC), doivent être transmises par l’employeur au Direccte par voie dématérialisée sur le système d’information SI-PSE-RCC, dont l’adresse internet est www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr, indique un arrêté du 29 décembre 2017. Sont notamment concernées l’information de l’intention d’ouvrir une négociation ainsi que la transmission de l’accord collectif conclu et du bilan de la mise en œuvre de l’accord (Source : Arrêté du 29 décembre 2017, JO 5 janvier 2018).