Droit de la concurrence Economie

Médicaments vétérinaires : l'Autorité prononce une sanction à l'encontre des distributeurs

L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 16 millions d'euros les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires ainsi que leur organisme professionnel pour avoir mis en œuvre plusieurs ententes. L'Autorité, qui s'est autosaisie, sur la base d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, sanctionne les sociétés Alcyon France et Alcyon, Coveto, Centravet, Hippocampe Caen, Agripharm et Chrysalide, Coveto Limoges, Véto Santé, Elvetis et Neftys Pharma ainsi que la Fédération de la Distribution du Médicament Vétérinaire (« FDMV ») pour avoir pris part à plusieurs ententes dans le secteur de la distribution de médicaments vétérinaires en violation de l'article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe premier de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les trois premiers acteurs du secteur (70 % des ventes de médicaments vétérinaires) avaient conclu entre eux des pactes de « non-agression » pour figer la concurrence et se répartir la clientèle Par ailleurs, l'ensemble des distributeurs ainsi que leur organisme professionnel, la FDMV, se sont entendus pour tirer profit de la situation d'urgence sanitaire engendrée par la propagation rapide de la fièvre catarrhale ovine entre 2007 et 2010. Les entreprises en cause n'ont pas contesté les faits et ont bénéficié…

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