Pour lire la suite et entrer en contact avec l’expert, connectez-vous à votre espace adhérent
Pas encore de compte ? Devenez adhérent !
Publiée le 29 avril 2026, une ordonnance vient transposer en droit national les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), institué par le règlement européen du 10 mai 2023. Rappelons que ce mécanisme a pour ambition de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs européens — soumis au système d'échange de quotas d'émission — et leurs concurrents établis hors de l'Union européenne, en intégrant dans le prix des importations le coût des émissions de gaz à effet de serre qui leur sont associées. Ce que prévoit concrètement l'ordonnance : Le texte précise les obligations incombant aux importateurs concernés : déclaration des quantités importées et des émissions incorporées dans les produits, enregistrement en qualité de déclarant autorisé — condition indispensable à l'importation dès l'entrée en phase définitive du dispositif. Il organise également le rôle des autorités françaises compétentes, en leur confiant des missions de contrôle, de vérification des données déclarées et de suivi des opérateurs, assorties de pouvoirs d'enquête et d'un cadre de coopération avec les instances européennes. Un régime de sanctions administratives est par ailleurs institué pour les manquements constatés : défaut de déclaration, données incomplètes ou absence de restitution des certificats…