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PFAS : Consultation publique relative à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et ses modalités d'application

Le cadre réglementaire autour des PFAS continue de se préciser. Dernière étape en date : la mise en consultation publique des modalités de la future redevance sur les rejets de ces substances dans l’eau, une mesure directement issue de la loi adoptée en février 2025 fondée sur le principe du « pollueur-payeur ». Concrètement, cette redevance vise les industriels dont les activités entraînent des rejets de PFAS dans les milieux aquatiques. Son objectif est double : inciter à la réduction des émissions et contribuer au financement des coûts de dépollution, particulièrement élevés pour ces « polluants éternels ». Le principe est déjà posé dans la loi, avec un niveau indicatif d’environ 100 euros pour 100 grammes rejetés, même si ses modalités précises restent à stabiliser. Le projet actuellement soumis à consultation publique apporte justement des clarifications attendues. Il précise notamment le périmètre des installations concernées, les conditions de déclenchement de la redevance ainsi que les modalités de calcul et de déclaration. Mais il met aussi en lumière plusieurs ajustements en cours, notamment sur le calendrier d'application, qui prévoit une entrée en vigueur de la redevance le 1er septembre 2026. Au-delà des aspects techniques, ce texte illustre les équilibres recherchés par…

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