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Covid-19 : Fiche « Fonds de solidarité »

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a instauré un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ses modalités de fonctionnement ont été précisées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié (modifications résultant des décrets n° 2020-394 du 2 avril 2020 et n° 2020-433 du 16 avril 2020). Ce dispositif de solidarité complète les dispositifs (tels que l’activité partielle, l’octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d’impôts) qui peuvent s’appliquer en fonction des situations individuelles.   Ce mécanisme d'aide se compose de deux volets :   1/ Premier volet (articles 1 à 3-2 du décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifié) : subvention forfaitaire plafonnée à 1500 euros.   Subvention pouvant aller jusqu’à 1 500 €, au bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes : Leur activité a débuté avant le 1er février 2020. Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Leur effectif…

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