COVID-19 Covid-19 - Mesures économiques

Prolongation de la période de validité de la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire

02 novembre 2020

La Commission européenne a prolongé la période de validité de la franchise de droits à l’importation et de l’exonération de TVA à l’importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 jusqu’au 30 avril 2021. Pour le bénéfice de la franchise, les organismes éligibles sont tenus d’adresser préalablement à chaque importation une demande d’admission en franchise auprès du bureau Transports, fiscalité européenne (FID2) selon les modalités prescrites dans la note n°20000091 du 11 avril 2020. Références : Note aux opérateurs du 29 octobre 2020 sur la prolongation de la période de validité de la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19.Note n°20000091 du 11 avril 2020 relative à l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19.

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