Depuis le 28 mars 2018, le depôt des accords d’entreprise s’effectue exclusivement sur internet

Sauf exception (accords d’intéressement ou de participation, plans d’épargne, accords PSE et accords de performance collective), les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 sont versés dans une base de données, consultable sur le site internet Légifrance depuis le 17 novembre 2017. Afin de faciliter leur traitement, l’administration a indiqué que, depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise s’effectuait exclusivement sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords ». Il n’y a donc plus à déposer de version papier. En pratique, l’obligation de dépôt comporte désormais deux aspects. Les entreprises doivent déposer une version intégrale de l’accord au format PDF. Il s’agit donc d’une image de la version papier, signée des parties. Cette obligation de dépôt s’applique à tous les accords d’entreprise, même ceux qui ne sont pas promis à publication sur internet (ex. : accords d’intéressement). Les entreprises doivent également déposer une version au format docx. Il s’agit de la version qui sera rendue publique, sur internet. Il incombe à l’employeur de supprimer de cette version toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. En effet, la loi de ratification des ordonnances Macron a imposé l’anonymisation systématique des accords dans leur version publiée. En cas de…