Démarches RSE Développement Durable

Que contient le rapport "Labels RSE" ?

26 février 2021

Le rapport "Labels RSE" rédigé par M. Jean-Paul CHAPRON, Mme Coralie DUBOST, et Mme Fella IMALHAYENE, remis le 30 novembre 2020 à la Secrétaire d'Etat chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, a été transmis par le Gouvernement au Parlement, et rendu public à cette occasion. En application de l'article 174 de la loi PACTE, le rapport devait à la fois proposer une charte de bonnes pratiques et étudier l’opportunité de créer un système de contrôle des labels existants, le plus souvent développés par des acteurs privés. Conformément à leur lettre de mission, les rapporteurs émettent de nombreuses propositions, qui devraient orienter l'évolution du paysage des labels RSE. 1° Conditionner la régulation des labels RSE à l'évolution de la réglementation européenne sur le reporting extra-financier Le manque d'harmonisation des indicateurs RSE empêche un encadrement législatif des labels Le rapport rappelle que décision de ne pas créer un label public en matière RSE repose sur plusieurs arguments, dont notamment : Un argument politique : l'absence de référentiel consensuel pour évaluer la performance RSE.Un argument technique : le manque d'harmonisation des indicateurs RSE. L'harmonisation des indicateurs RSE doit tirer parti de celle des indicateurs extra-financier au niveau européen Le rapport propose de…

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