Economie Fiscal

Taxe sur les véhicules routiers (TSVR) - Actualités

FÉVRIER 2019 La circulaire du 21 février 2019 (NOR : CPAD1903843C) relative aux obligations des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) détaille la réglementation applicable, dans le cadre de la déclaration de la TSVR, suite à la modification des modalités de déclaration à la TSVR introduite par le décret n° 2018-600 du 10/07/2018 portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, qui ouvre aux redevables la télédéclaration.     JUILLET 2016 La loi de finances rectificative pour 2015 (loi de finances rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 modifiant l’article 284 ter du code des douanes) a généré de nouvelles mesures législatives concernant la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), autrement appelée Taxe à l’essieu. Elles entrent en application au 1er juillet 2016. Pour rappel, les dispositions comportent deux changements dans la liquidation et le paiement de la taxe : d’une part, le régime journalier est supprimé, d’autre part, le seul régime de paiement est désormais semestriel. La liste des véhicules exonérés, quant à elle, ne change pas. Au 1er juillet 2016, la TSVR est liquidée et payée sur un rythme semestriel, au lieu…

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