Consultation : projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement

Est en consultation publique jusqu'au 2 mars 2021 le projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement. L'article 57 de la loi Asap prévoit que, pour les cessations d'activité définitives d'ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement déclarées à partir du 1er juin 2022, l'exploitant devra faire attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (SSP), ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la mise en sécurité du site, l'adéquation des travaux de réhabilitation proposés, puis la mise en œuvre de ces travaux. Ces évolutions visent à permettre aux DREAL de se concentrer sur les cessations d’activité les plus complexes et présentant le plus d’enjeux et aussi de disposer de données ayant déjà fait l’objet d’un contrôle par un tiers. L'UFCC attire l'attention de ses adhérents sur les points suivants : Procédure applicable en cas de diminution d'activité Les articles R. 512-39 (Autorisation) et 512-46-24-1 (Enregistrement) du code de l’environnement sont créés pour : 1° Clarifier qu’en cas de diminution d’activité, la procédure de cessation applicable est celle du régime applicable précédemment à…