Développement Durable ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : pas de réduction des délais de recours des tiers

Mi-mars, les sénateurs avaient amendé le projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public afin de réduire le délai de recours des tiers contre les décisions relatives aux ICPE. Ce délai serait alors passé de 4 à 2 mois. Début juin, les députés ont supprimé cet amendement en précisant que « ces délais ont déjà été raccourcis par le décret n° 2017‑81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, passant, pour les tiers, d’un an à quatre mois. Il ne semble pas raisonnable de les réduire encore alors même que les conséquences induites par cette réforme récente ne sont pas encore pleinement mesurables. Plus largement, une installation classée pour la protection de l’environnement ne peut être considérée comme une installation comme les autres et un alignement de ce délai de recours sur le droit commun apparaît prématuré ».

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