Gestion des risques distributeurs ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : le recours gracieux suspend désormais les délais de recours contentieux

09 juin 2021

Depuis 2003, il était admis que le recours administratif gracieux ou hiérarchique contre les mesures et sanctions administratives en matière ICPE n'était pas suspensif, et ne prorogeait donc pas le délai de deux mois dont dispose l'exploitant pour attaquer la mesure litigieuse. Le Conseil d'Etat avait ainsi jugé, dans un arrêt du 3 décembre 2003, n° 242115, que ; "eu égard à leur particularité, les règles relatives à la législation des installations classées font obstacle à ce que les décisions prises en application des articles ainsi mentionnés par la loi du 19 juillet 1976 puissent faire l'objet de la part des demandeurs ou exploitants, dans le délai qui leur est imparti pour l'introduction du recours contentieux, d'un recours administratif interrompant le cours de ce délai ;"  Le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, qui institue l'autorisation environnementale, a modifié le cadre juridique en la matière. L’article R. 514-3-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de son article 5, dispose en effet : "Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de…

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