ICPE / Sites et sols pollués

Mise à jour de l’arrêté intégré

Par un arrêté du 7 juillet 2023, le Gouvernement a notamment mis à jour certaines règles relatives aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation issues de l’arrêté du 2 février 1998 (dit « arrêté intégré »). Concernant les valeurs limites d’émissions applicables aux effluents aqueux (article 21 de l’arrêté intégré), l’ancienne version de l’arrêté prévoyait que pour les prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne devait dépasser le double de la valeur limite prescrite : cette mesure est désormais abrogée. Concernant la pollution des eaux superficielles (article 32 de l’arrêté intégré), il est prévu que « dans le cas où le rejet s'effectue dans le même milieu que le milieu de prélèvement, la conformité du rejet par rapport aux valeurs limites d'émissions pourra être évaluée en considérant la concentration nette qui résulte de l'activité de l'installation industrielle ». Cette mesure est complétée par «, sous réserve de la démonstration par l'exploitant de la compatibilité du rejet avec le milieu récepteur et de la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements. ». Concernant les eaux pluviales (article…

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