Douane Economie

Mise en œuvre du Code des douanes de l’Union : projet de report de la période transitoire jusqu’en 2025

Le rapport de la Commission européenne publié le 22 janvier dernier envisage une prolongation de la période transitoire pour certains systèmes électroniques et fait un point aussi sur les modifications à venir du paquet Code des douanes de l’Union (CDU). Le CDU repose notamment sur les échanges électroniques entre les opérateurs et la Douane et entre les Administrations douanières entre elles. 17 systèmes sont prévus. Si certains sont mis en place ou en voie de l’être (la Commission espère que 80 % seront opérationnels d’ici 2020), d’autres ne seront pas prêts à l’échéance fixée de 2020. Les motifs sont variés : raisons techniques, sous-estimation des moyens techniques et financiers, plannings, etc. Pour permettre l’adaptation de ces systèmes informatiques qui ne seraient pas prêts à l’échéance précitée (notamment par exemple l’ICS ou le NCTS), la Commission envisage une prolongation de la période transitoire jusqu’en 2025 par un amendement début 2018. Cette extension assurera en particulier une sécurité juridique pour les opérateurs en l’absence de mise en place effective de ces systèmes informatiques. La Commission propose une extension pour une période de 5 ans de son pouvoir d’adopter des actes délégués dans le cadre de l’article 284 du CDU. Notons que cet…

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