Exercice du statut de lanceur d’alerte Par un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry rendu en 2016 qui, dans « l’affaire Tefal », avait condamné l’inspectrice du travail à 3.500 € d’amende avec sursis pour recel de correspondances électroniques et de données internes à l’entreprise et violation du secret professionnel. Rappel des faits à l’origine de la condamnation de l’inspectrice du travail Pour mémoire, dans cette affaire, qui a débuté en octobre 2013,…

Dernières actualités

De commerçe & de la distribution chimique