Economie

Suppression officielle du projet renforçant les obligations administratives pour les exploitants utilisant de l’alcool dénaturé

La loi de finances pour 2020 avait posé le principe de la suppression, à compter du 1er janvier 2023, du dispositif de déclaration préalable de profession (DPP), qui permet aux utilisateurs d’alcool d’être exonérés de droits d’accises. Si cette réforme était initialement motivée par un souhait de simplification administrative, il est apparu rapidement que, pour maintenir le suivi des flux par les Douanes, elle entrainerait nécessairement un très fort renforcement des obligations administratives pour les réceptionnaires d’alcool dénaturé, qui auraient notamment dû acquérir un statut d’entrepositaire agréé. Dans ce contexte, les organisations professionnelles concernées se sont fortement mobilisées pour amender ce projet. Au nom du SNDA (Syndicat national des dénaturateurs d’alcool) et sous la direction de son Président, l’équipe de l’UFCC a ainsi travaillé depuis deux ans à faire progresser un consensus au sein de la profession et à porter un argumentaire solide auprès des Douanes. En l’absence de perspectives sur le plan administratif, les organisations professionnelles impliquées ont porté ce dossier sensible et urgent auprès du ministre délégué chargé des Comptes Publics, Gabriel Attal, recours qui a abouti à l’été 2022 à la décision politique de supprimer cette réforme. Cet accord de principe vient d’être confirmé par un courrier…

Pour lire la suite et entrer en contact avec l’expert,
connectez-vous à votre espace adhérent

Pas encore de compte ? Devenez adhérent !



Mot de passe oublié ?

Dernières actualités

Du commerce & de la distribution chimique