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Transport par route : vers une actualisation des infractions pouvant porter préjudice à l’honorabilité du transporteur

La Commission européenne a ouvert une période de contribution (du 29 novembre au 27 décembre 2023) visant à présenter son projet d’acte qui actualiserait la liste des infractions pouvant porter préjudice à l’honorabilité d’un transporteur par route. Actuellement, ce système de classification par niveau de risque est encadré par la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n o 3820/85 et (CEE) n o 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil. Ce système est « fondé sur le nombre relatif et la gravité relative des infractions aux règlements (CEE) no 3820/85 ou (CEE) no 3821/85 commises par chaque entreprise. […] Les entreprises classées «à haut risque» font l'objet de contrôles plus étroits et plus fréquents. » (extraits de l’article 9 de la directive). La liste des infractions figure à l’annexe III. Dans ce contexte, le projet d’acte de la Commission européenne viserait à actualiser cette annexe.

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