Directive IED : mise en conformité obligatoire pour les ICPE bénéficiant du droit d’antériorité

Par le décret n° 2023-722 du 3 août 2023, le Gouvernement a actualisé la procédure relative aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis. Pour mémoire, cette procédure (encadrée par les articles L513-1 et R513-1 à R513-2 du Code de l’environnement) exempte les installations, régulièrement mises en service, à se conformer aux nouvelles exigences réglementaires de la nomenclature des ICPE. Pour obtenir cette exemption, l’exploitant doit notamment communiquer certains documents au préfet. L’autorité préfectorale peut également prescrire des mesures complémentaires au site industriel, qui « ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation, sauf dans certains cas ». La liste de ces cas a été complétée par le présent décret étudié, faisant suite à une mise en demeure de la Commission européenne. Désormais, les installations bénéficiant du droit d’antériorité doivent disposer d'une autorisation avec des prescriptions conformes aux exigences de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite directive « IED »).