1 septembre 2023
test social
Directive IED : mise en conformité obligatoire pour les ICPE bénéficiant du droit d’antériorité
Par le décret n° 2023-722 du 3 août 2023, le Gouvernement a actualisé la procédure relative aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis. Pour mémoire, cette procédure (encadrée par les articles L513-1 et R513-1 à R513-2 du Code de l’environnement) exempte les installations, régulièrement mises en service, à se…