Cadre juridique de la reprise par un tiers d'informations mises sur son site par un producteur
Cadre juridique de la reprise par un tiers d'informations mises sur son site par un producteur
Cette note expose le cadre juridique de la reprise et de la divulgation par une association de protection des consommateurs sur son site internet des informations relatives à la composition des produits et aux risques liés mises par un producteur sur son site internet en raison de ses obligations réglementaires Public : Conditionneurs de produits chimiques grand public
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