Cadre juridique de la reprise par un tiers d'informations mises sur son site par un producteur

2021-02-10 18:16:46

Cette note expose le cadre juridique de la reprise et de la divulgation par une association de protection des consommateurs sur son site internet des informations relatives à la composition des produits et aux risques liés mises par un producteur sur son site internet en raison de ses obligations réglementaires Public : Conditionneurs de produits chimiques grand public

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