Impôt sur les sociétés – Régularisation du taux réduit pour les sociétés appartenant à un groupe à la suite de la jurisprudence du Conseil d’État

Les sociétés appartenant à un groupe qui, pour l’application du taux réduit d’IS, n’ont pas pris en compte l’ensemble du chiffre d’affaires du groupe, doivent déposer des déclarations rectificatives au titre des exercices 2023 et 2024, accompagnées du paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, au plus tard le 20 mai 2026. Les régularisations effectuées dans ce délai ne donneront lieu ni à pénalités ni à intérêts de retard. Par ailleurs, les demandes de plans de règlement feront l’objet d’un examen bienveillant. Dans une décision du 13 mars 2025 (n° 481538, Sté TDA), le Conseil d’État précise que, pour les sociétés appartenant à un groupe, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’appréciation du seuil d’éligibilité au taux réduit doit être celui de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une fraction limitée de leurs bénéfices, sous réserve de respecter certaines conditions. S’inscrivant dans la lignée de la jurisprudence européenne, cette interprétation vise à réserver le bénéfice du taux réduit aux petites entreprises indépendantes, en excluant celles qui, bien que de taille modeste à…