Douane Economie Transport / TMD

1er mai 2022 : ouverture de l'option pour la mensualisation du remboursement d'une fraction de la TICPE

Le Gouvernement a institué, à titre exceptionnel, une option pour le remboursement mensuel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole acquis en France au profit des transporteurs routiers établis en France et dans les autres pays de l’Union européenne, qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises. L’option pour la mensualisation peut effectuée par le demandeur du 1er mai au 30 juin 2022. Si l’exploitant n’opte pas pour le remboursement mensuel, il sera obligatoirement soumis à la déclaration trimestrielle. NB : pour un traitement plus rapide des demandes, il convient de privilégier les demandes de remboursement dématérialisées via SIDECAR Web sur le site des douanes plutôt que les demandes papier. Les modalités de dépôt de cette option sont détaillées dans une circulaire du 20 avril 2022 (NOR : CCPD2212236C).

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