Economie Fiscal

Dématerialisation obligatoire pour le paiement des accises

Un décret du 26 mars 2018 a fixé la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration mensuelle et de paiement des accises par voie électronique. L'entrée en vigueur du recours obligatoire à la télédéclaration (via le téléservice CIEL) entraîne l'obligation de télérèglement. Toutefois, ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs ne disposant pas, en raison de l'absence de couverture réseaux du lieu où ils sont établis, d'un système d'information permettant d’accéder à internet. Afin de laisser un délai suffisant aux entreprises pour se préparer à la dématérialisation, la date retenue est celle du 31 décembre 2019 (sauf pour le secteur du vin où cette date est avancée au 1er septembre 2019 pour correspondre à la campagne viticole 2019/2020).

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