Accident du travail et affichage sur les chantiers soumis à permis de construire : mise en place de nouvelles obligations

Par un décret du 9 juin 2023, le Gouvernement a instauré une nouvelle obligation à l’employeur, en cas de décès d’un de ses salariés en raison d’un accident du travail. Dans une telle situation, l’employeur doit désormais informer l’inspection du travail, au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès (sauf s'il établit qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai). Cette information (codifiée au sein du nouvel article R4121-5 du Code du travail) doit contenir certains éléments dont les noms, prénoms et date de naissance de la victime. En cas d’irrespect de ces dispositions, la sanction sera une amende (nouvel article R4741-2 du Code du travail). Ce décret élargit également l’obligation d’affichage sur les chantiers soumis à permis de construire (prévue par l’article R8221-1 du Code du travail), en prévoyant la possibilité de recourir à un dispositif numérique, à la place du panneau d’affichage. Ces nouvelles obligations sont entrées en vigueur le 12 juin 2023.