La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) n° 2024-364 du 22 avril 2024, modifiant les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJUE, a été publiée le 22 avril au Journal officiel. Elle entre en vigueur le 24 avril 2024.
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : publication définitive de la loi de mise en conformité du droit français avec le droit européen
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