Activité partielle et heures supplémentaires

Quid de l'indemnisation des heures supplémentaires en cas de mise en activité partielle ? Par principe, dans le cadre de l’activité partielle, les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables (article R.5122-19 du Code du travail). Mais de manière temporaire et exceptionnelle, l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 permet l’indemnisation, du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 (décret n°2020-794 du 26 juin 2020), des heures supplémentaires structurelles comprises dans le volume : des durées collectives de travail prévues par une convention ou un accord collectif conclu avant le 24 avril 2020 ;des conventions individuelles de forfait en heures conclues avant le 24 avril 2020. Pour rappel, l’assiette de calcul de la rémunération brute pour la détermination de l'indemnité horaire d'activité partielle est la même que celle de l'indemnité de congés payés (articles R.5122-18 et L.3141-24 du Code du travail). Dès lors, les heures supplémentaires structurelles effectuées régulièrement dans le cadre des accords et conventions collectifs doivent être intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés et, de facto, dans l’assiette de calcul de la rémunération brute pour la détermination de l'indemnité horaire d'activité partielle.