Actualisation de la fraction insaisissable du salaire

Le décret 2021-530 du 29 avril 2021 (JO du 30) a officialisé la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, confirmant ainsi les indications initialement données par la Caisse nationale des allocations familiales. La fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 565,34 € à compter du 1er avril 2021. Pour rappel, lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire…