Economie Soutien aux entreprises

Aide à l’attention des nouvelles entreprises

Le Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 institue une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. La période éligible est comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes pour y être éligibles : exercer leur activité principale dans un secteur S1 ou S1 bisavoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligibleavoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligibleavoir été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Les demandes d'aide doivent être déposées par voie dématérialisée sur le site web de la DGFIP avant le 30 avril 2022, ou dans un délai de 45 jours après le versement du fonds de solidarité ou de l'aide renfort au titre de décembre 2021 ou janvier 2022 pour les entreprises bénéficiaires. En savoir plus

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