Annulation des arrêtés pénalisant l'apposition du "point vert"

Par un récent arrêt du Conseil d'État (publié au JORF le 6 juillet), la Haute juridiction a annulé l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit et le le 4° du II de l’annexe à l’arrêté du 25 décembre 2020 portant modification du cahier des charges des éco-organismes : ces arrêtés prévoyaient des pénalités en cas d’utilisation du « point vert ». L’annulation de ces textes est motivée par des défauts procéduriers.