AT-MP : précisions sur la procédure dématérialisée par la CARSAT

La dématérialisation prend de plus en plus de place dans les échanges administratifs. En avril 2019, un décret a réformé la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) et permis la dématérialisation des échanges tout au long de la procédure . La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 poursuit ce mouvement concernant la notification du taux de cotisation due au titre de l’assurance AT-MP. En effet, elle prévoit, à compter du 1er janvier 2020, la notification dématérialisée de ce taux par les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Un arrêté du 30 décembre 2019 détaille la procédure à suivre ainsi que les sanctions applicables en cas de non-adhésion de l’employeur au téléservice permettant la notification. Déroulé de la notification obligatoire du taux de cotisation par la Carsat L’employeur est tenu de créer un « Compte AT-MP » sur le site « www.net-entreprise.fr » pour recevoir la notification de son taux de cotisation par la Carsat. Si le compte a bien été créé, la caisse envoie à l’adresse électronique de l’employeur un avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en…