Développement Durable Energie

Bâtiments à usage tertiaire : vers de nouvelles règles d’éclairage

Par une consultation publique (ouverte du 30 octobre au 20 novembre 2023), le Gouvernement a présenté son projet d’arrêté visant à modifier les règles d’allumage et d’extinction des éclairages des bâtiments non résidentiels. L’apport majeur viserait à éteindre l’éclairage au plus tard 1 heure après la fin de l’activité, et leur allumage au plus tôt 1 heure avant le début de l’activité. Le projet définit le terme « activité » comme étant la présence de personnes dans les bâtiments. Les bâtiments visés sont les non-résidentiels (vitrines et bâtiments tertiaire), sauf pour les bâtiments pour lesquels des contrats prévoyant des modalités spécifiques d’éclairage ont été passés avec les collectivités (par exemple : vidéo-surveillance). En cas d’adoption, le projet entrerait en vigueur dès la publication au Journal officiel et il modifierait l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

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