CCN Import-Export : votre contribution au dialogue social collectée par l'OPCOMMERCE
Dans une perspective de rationalisation et de simplification des processus de gestion, les partenaires sociaux de la branche Import-Export (n°3100 – IDCC 43), ont décidé de confier, à compter du 1er janvier 2020, la collecte des contributions appelées dans le cadre de l’accord sur le fonctionnement et le financement du dialogue social à votre OPCO (ex OPCA FORCO) de la branche (OPCOMMERCE), organisme chargé d’accompagner la formation professionnelle de votre branche. Les modalités de calculs de votre contribution obligatoire au dialogue social ne changent pas : elle reste fixée annuellement, en fonction des effectifs de votre entreprise. En pratique, pour + de simplicité, le règlement de cette contribution s’opérera sur le même bordereau que celui relatif au versement de votre contribution à la formation professionnelle, transmis par l’OPCOMMERCE (ex FORCO). Ce n’est donc plus AG2R et MALAKOFF-HUMANIS qui seront collecteurs de cette contribution mais votre OPCO exclusivement : Il appartiendra dorénavant à l’OPCOMMERCE de prendre contact avec vous afin d’organiser le règlement de cette contribution. Vous pouvez dès à présent remplir les bordereaux de collecte en téléchargeant celui qui intéresse votre structure: Entreprise de + de 11 salariés Entreprise de moins de 11 salariés Ces nouvelles modalités de collecte…
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