Composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les matériaux d’extraction, les lessives et les émissions polluantes.

L’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 a transféré à la DGFiP la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la TGAP. A la suite de ce transfert, une consultation publique a été engagée le 12 janvier 2022 et la doctrine administrative a été mise à jour afin de prendre en compte les contributions reçues. Ainsi, des précisions sont apportées sur l’absence d’imposition des matériaux d’extraction à raison de leurs usages non taxables. Par ailleurs, s’agissant de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes, le régime de taxation des poussières totales en suspension (PTS) au regard de leur seuil d’émission est revu.Pour l’année 2022, les redevables de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes peuvent choisir de se prévaloir pour l’imposition des PTS des commentaires relatifs au fait générateur et à l’exigibilité mentionnés dans la doctrine mise à jour ou bien dans sa version antérieure. Ainsi, la taxe devient exigible soit au moment où l’émission se produit (version antérieure), soit au moment où le fait générateur se produit (version actuelle), c’est-à-dire lorsque la masse cumulée des PTS excède 5 tonnes par an. En pratique, pour…