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La Commission européenne a lancé le 29 novembre 2021 une consultation, visant à évaluer si la Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux "est adaptée à son objectif et si elle présente des lacunes." La directive "Responsabilité environnementale" avait été adoptée en vue d'établir un cadre de responsabilité fondé sur le principe du « pollueur-payeur » pour prévenir et réparer les dommages environnementaux. Le texte actuel prévoit un double régime de responsabilité, avec la nécessité de prouver l'existence d'une faute ou non, selon le type d'activités (dangereuses ou non). Les instances européennes estiment cependant que son application est peu effective : En juillet 2020, la Commission a mis en demeure 16 États membres, dont la France, pour mise en œuvre incorrecte. Le 20 mai 2021, le Parlement européen a adopté une résolution demandant de renforcer cette directive. Le 5 juin 2021, la Cour des comptes européenne a adopté un rapport spécial demandant un renforcement de l'application du principe pollueur-payeur dans l'UE. Cette première phase de contribution, d'une durée de deux mois, précède une phase de consultation publique programmée pour le deuxième trimestre 2022 et qui sera complétée par plusieurs consultations ciblées. L'évaluation doit aboutir à l'adoption d'un nouveau texte pour…