Consultation sur les déclarations de données dans les filières REP

Dans le cadre de la réforme de la réforme des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a mis en place différents mécanismes déclaratifs. Elle prévoit notamment que les "producteurs", c'est-à-dire les metteurs sur le marché, ainsi que leurs éco-organismes transmettent chaque année à l'ADEME les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 (données "producteurs" sur les produits mis sur le marché et sur la gestion des déchets) et L. 541-10-14 (données agrégées sur les produits mis sur le marché et sur la gestion des déchets) du code de l’environnement. La loi prévoit également la mise à disposition par les éco-organismes des informations mentionnées à l’article L. 541-10-15 du même code (coordonnées des opérateurs liés aux opérations de collecte, réemploi et recyclage et données relatives aux modulations des contributions financières), dans un format ouvert et réutilisable par toute personne. Enfin l’article L. 541-15-2 prévoit en outre que les éco-organismes transmettent chaque année aux régions chargées de l’élaboration et du suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) ou du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité…