Gestion des risques distributeurs ICPE / Sites et sols pollués

Consultation sur un projet d'arrêté ministériel " prévention des risques accidentels"

La DGPR consulte l'UFCC sur un projet d'arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels suivants : l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation : voir le projet d'arrêté modifié (version consolidée) ;l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement : voir le projet d'arrêté modifié (version consolidée) ; Consulter le projet d'arrêté modificatif. Objectifs Ce projet d'arrêté ministériel poursuit deux objectifs : « Rationnaliser » les prescriptions en matière de prévention des risques accidentels : l’AM du 4 octobre 2010 deviendrait un arrêté « socle minimal » (complété par les autres arrêtés ministériels / préfectoraux).Revoir les dispositions relatives à la limitation des pertes de confinements, notamment sur « la conception des rétentions et rétentions déportées » (= suite de la réforme Lubrizol). Principales modifications 1/ Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Les principales modifications portent sur les points suivants : Dispositions relatives à la protection…

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