SEPTEMBRE 2019 La loi « Avenir professionnel » a prévu de transférer aux URSSAF le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à partir des rémunérations 2021. Un calendrier transitoire a été prévu, qui implique pour les employeurs de 11 salariés et plus l’obligation d’effectuer aux OPCO un versement avant le 15 septembre 2019, à titre d’acompte sur la contribution formation 2019. Contexte de réforme des règles de recouvrement : À compter des sommes dues au titre des rémunérations 2021, la contribution formation et la taxe d'apprentissage devront être versées aux URSSAF selon les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et aux mêmes échéances (c. trav. art. L. 6131-1, L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6 et L. 6241-3). Cette réforme doit être finalisée par une ordonnance, qui reste à paraître (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 41). À titre transitoire, dans l'attente du transfert du recouvrement aux URSSAF, les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 seront versées aux OPCO (opérateurs de compétences) (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37, III, B). Le calendrier de ces versements aux OPCO varie selon que l'entreprise emploie moins de 11 salariés ou 11 salariés et…

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